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Chapitre 17 - Le droit, la justice et ses acteurs

Complétez le schéma avec les différentes étapes du cheminement d'une loi

 Assemblée nationale : 1ère lectureAssemblée nationale : lecture définitive (après relecture des deux chambres)Commission mixte paritaire (si désaccord entre les deux chambres)Conseil constitutionnel : lecture et vérification de la conformité à la ConstitutionProjet de loiPromulgation de la loiSénat : examen en commission et première lecture
1ère étape
2e étape
3e étape
4e étape
5e étape
6e étape
7e étape